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Les présentes conditions générales de vente définissent les termes des relations contractuelles de LIGNES et BOIS (Dénommée ci-après la Société) avec toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur (Dénommé ci-après l’acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site internet Lignesetbois.com L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LIGNES et BOIS. La Société se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 1 – BIENS ET SERVICES PROPOSES - DISPONIBILITÉ Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de LIGNES ET BOIS. Certains produits sont accompagnés d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer la similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Zone géographique de couverture de l’offre et de livraison : la vente est réservée aux acheteurs qui résident en France et à Monaco et pour les livraisons requises dans ces zones. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’acheteur est informé par mail ou courrier dans les meilleurs délais. Il peut alors modifier sa commande. A défaut, la commande sera automatiquement annulée 7 jours après l’envoi du mail ou courrier et l’acheteur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
ARTICLE 2 – PRIX Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC (en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande) et hors participation aux frais de livraison (cf. art.5 ci-dessous). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE L’OFFRE L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : Lorsque l’acheteur clique sur le lien « passer commande », la page « confirmation de la commande » s’affiche ; elle comporte les informations récapitulatives de l’offre. L’acheteur confirme son acceptation lorsque, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, il clique sur le lien « Validez la commande » en bas de la page « Confirmation de la commande ». L’acceptation des conditions générales de vente entraîne la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Les données fournies et la confirmation sont enregistrées par la Société et constituent la preuve de la transaction. Celles-ci sont archivées par la société dans les conditions fixées par la loi; l’acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le Service clientèle de la Société (Cf. art. 9 ci-dessous).
ARTICLE 4 – REGLEMENT – SECURITE - RESERVE DE PROPRIETE Le prix est exigible à la commande. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire : Visa, Mastercard et autres Carte bleues. Le compte de l’acheteur n’est débité qu'au moment de l'expédition de la commande. Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais su système sécurisé « e transaction » du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Réserve de propriété : La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes eventuellement déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. L’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
ARTICLE 5 – LIVRAISON 5.1 – Frais de livraison Les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande en fonction du poids des articles et du département de livraison. 5.2 – Lieu et Délais Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande laquelle ne peut être que dans la zone géographique définie à l’art. 1 ci-dessus. Pour les articles indiqués en stock : Pour les articles qui ne sont pas en stock : Les délais indiqués correspondent aux délais habituels de traitement et de la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. 5.3 - Problèmes de livraison Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société. Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison.
ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ (droit de rétractation des consommateurs) Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit (sauf produit personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur) qui ne conviendrait pas. La Société rembourse alors la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais à savoir le montant de la commande ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition de la Société (avoir, chèque ou virement bancaire) sauf option contraire de l’acheteur. Les retours sont à effectuer à : Ne bénéficient pas du présent droit de rétractation, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur. En cas de retour, seuls les produits complets et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés.
ARTICLE 7 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS L’acheteur s’engage à prendre connaissance des fiches techniques accompagnant le cas échéant les produits et à suivre toutes les consignes d’utilisation et d’entretien qui y figurent. En cas de dommage lié au non respect de ces consignes, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée.
ARTICLE 8 – GarantieS – S.A.V 8.1 - Il revient à l’acheteur de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et ayant été signalé dans le délai visé ci-après, font l'objet d'une remise en état ou d’un remplacement, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Toute réclamation concernant les articles livrés doit être formulée, par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Les réclamations doivent être adressées au Service clientèle (cf. article 9 ci-dessous), avec indication des coordonnées de l’acheteur, du numéro du bon de livraison, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation. En cas de retour, seuls les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) et accompagné d’une copie de la facture d'achat, seront remplacés ou remboursés. 8.2 – Les produits fournis bénéficient également de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 8.3 - Les produits achetés donnent le cas échéant droit à la garantie contractuelle du fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article des produits. 8.4 - Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties ne couvrent pas : - le remplacement des consommables, 8.5 – Pour toute information concernant le service après vente, l’acheteur peut contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant …
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE Pour toute information ou question, les coordonnées du service clientèle sont :
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble du site de la Société relève de la législation sur la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques, droit d’auteur, logiciels …) en ce qui concerne tant ses contenus (produits, textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que sa forme (charte graphique, plan, organisation des données,….). Tous ces éléments sont la propriété de la Société ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite sauf accord préalable et écrit de la Société. Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable de la Société.
ARTICLE 11 - Force majeure La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.
ARTICLE 12 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit ou de cas de force majeure. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service. Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le site "LIGNES ET BOIS", la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1367217 Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société. Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à : Lignes et Bois - ZI Cheviré Aval – Rue de l’Ile Botty – BP 30301 – 44101 NANTES Cedex 04 Pour des raisons de limitation de fraude, la Société peut être amenée à demander des justificatifs (d'identité, de domicile...).
ARTICLE 14 – DIVERS - DROIT APPLICABLE – LITIGES Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’acheteur à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. |
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